Facture impayée d’un professionnel : que faire ? Guide complet

Votre facture est impayée : commencez par la date d’exigibilité, pas par la colère

Une facture non réglée, c’est comme un rendez-vous manqué : avant de s’énerver, on vérifie l’heure et le lieu. Dans votre cas, la première chose à faire n’est pas d’envoyer un message vindicatif, mais de relire les conditions de paiement. Beaucoup d’impayés sont en réalité des malentendus de calendrier.

Délais de paiement : 30 jours, 45 jours, 60 jours ? Relisez vos CGV et votre contrat avant tout

Le point de départ d’une facture impayée, c’est sa date d’exigibilité. En clair : la date à laquelle le client devait vous payer. Cette date figure dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans le contrat signé. Si rien n’est écrit, la loi fixe un délai par défaut.

Attention : les CGV doivent être clairement acceptées par le client. Une facture envoyée après une simple commande orale peut être contestée sur le délai. Votre première action est donc de vérifier la date convenue, puis de calculer le jour où la somme devient réellement due.

Prescription : 5 ans entre professionnels, 2 ans avec un consommateur, et le point de départ qui change tout

Ne confondez pas le délai de paiement et le délai de prescription. Le premier fixe la date à laquelle le client devait payer. Le second fixe la date limite au-delà de laquelle vous ne pouvez plus agir en justice. Les deux sont souvent confondus, avec des conséquences douloureuses.

Entre professionnels, une action en paiement se prescrit par 5 ans à compter de la date d’exigibilité. Avec un consommateur, le délai est réduit à 2 ans. Le point de départ est crucial : si votre facture était exigible le 3 juin 2026, vous avez jusqu’au 3 juin 2031 pour agir en B2B. Chaque relance écrite, chaque mise en demeure, chaque lettre recommandée interrompt ce délai et le fait repartir à zéro. Un simple email peut suffire à condition de prouver son envoi.

Conseil de terrain : notez la date de prescription dans votre agenda, avec une alerte six mois avant. C’est le genre de détail qui évite de découvrir trop tard que votre créance est éteinte.

Recouvrement amiable : la relance, puis la mise en demeure

Vous l’aurez compris, la première étape n’est pas judiciaire. La plupart des impayés se règlent par une communication progressive et professionnelle. L’idée : laisser au débiteur une chance de payer sans humilier, tout en montrant que vous suivez le dossier.

• Relance informelle (email ou téléphone) à J+1 après la date d’exigibilité : demandez simplement confirmation du règlement.
• Relance formelle à J+8 : rappelez la facture, son montant, sa date, et proposez une solution de paiement échelonné si le client est en difficulté.
• Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à J+15 : c’est le dernier avertissement avant l’action en justice.

La mise en demeure est un acte fort. Elle doit mentionner le montant de la créance, la date d’exigibilité, les pénalités de retard courues, et l’intention de saisir le tribunal si aucun paiement n’intervient dans le délai imparti. Un délai raisonnable de 8 à 15 jours est généralement accordé.

Gardez une copie de chaque échange. Non seulement cela prouve votre bonne foi, mais cela constituera la base de votre dossier judiciaire si l’affaire s’aggrave. N’oubliez pas : plus vous êtes organisé, plus le juge vous trouvera crédible.

Une dernière chose : ne criez pas. Un client mal payé peut devenir un client régulier. La fermeté polie est presque toujours plus efficace que la menace.

Recouvrement judiciaire : la procédure proportionnée à votre créance

Quand le patient ne répond plus aux traitements doux, il faut opérer. Mais le bon chirurgien choisit la bonne incision. Toutes les créances ne justifient pas une assignation en bonne et due forme, surtout pour de petits montants.

L’injonction de payer : la voie express sans audience pour une créance contractuelle non contestée

L’injonction de payer est la procédure idéale pour une facture impayée acceptée, signée, mais non réglée. Elle se déroule sans audience, sur simple requête déposée au greffe du tribunal compétent. Le juge vérifie rapidement la recevabilité de la demande, puis rend une ordonnance d’injonction de payer. Si le débiteur ne la conteste pas dans le délai légal, vous obtenez un titre exécutoire.

Cette procédure est rapide, peu coûteuse, et ne nécessite pas d’avocat dans la plupart des cas. Elle s’applique aux créances contractuelles, comme une facture envoyée et non contestée.

Pour les créances inférieures à 5 000 €, des plateformes comme Credicys proposent une alternative en ligne, entièrement dématérialisée. L’intérêt : un recouvrement simplifié, sans papier, avec un suivi automatisé. Le coût est souvent inférieur à celui d’un avocat. À garder dans la trousse à outils si votre montant est modeste.

Assignation en paiement ou référé-provision : choisir le tribunal compétent

Quand la créance est contestée, sérieusement ou non, il faut se tourner vers la procédure classique. Deux options principales existent.

L’assignation en paiement, d’abord. Elle est adaptée aux créances importantes ou complexes. Elle conduit à une audience, à des débats, parfois à des mois d’attente. En B2B, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. En B2C, c’est le tribunal judiciaire.

Le référé-provision, ensuite. C’est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une avance sur le montant de la créance quand le paiement n’est pas sérieusement contestable. Le juge statue en quelques semaines, et la provision est généralement ordonnée. En B2B, on le porte également devant le tribunal de commerce ; en B2C, devant le tribunal judiciaire.

Si le débiteur est une société commerciale et que vous êtes professionnel, le tribunal de commerce est obligatoire. Si vous contractez avec un particulier, c’est le tribunal judiciaire qui intervient. Un mauvais choix de juridiction peut vous faire perdre des mois.

Ce que le débiteur doit payer en plus : pénalités, frais et prévention

Une facture impayée ne se limite pas au montant initial. La loi prévoit une auto-compensation pour le créancier : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire. Ensuite, il faut penser à l’avenir pour éviter que ça se reproduise.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : comment les calculer sans se tromper

Dès le premier jour de retard, des pénalités courent automatiquement. Le taux est celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Aucune clause contractuelle n’est nécessaire pour les appliquer ; elles sont dues de plein droit.

Le calcul est simple :

Montant TTC × taux de pénalité × nombre de jours de retard ÷ 365.

Exemple pour une facture de 10 000 € avec un taux de 12 % et 30 jours de retard : 10 000 × 0,12 × 30 ÷ 365 = 98,63 €.

À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due automatiquement pour chaque facture en retard, même si le montant total est inférieur à ce seuil. Cette indemnité vise à compenser vos frais administratifs internes. Vous pouvez aussi réclamer des frais de relance ou de recouvrement externes, à condition de les justifier.

Attention à la rédaction : si vos CGV prévoient un taux inférieur, c’est le taux légal qui s’applique. Si elles prévoient un taux supérieur, c’est le vôtre qui gagne, à condition de ne pas être manifestement abusif. Rédigez vos clauses avec soin, ou faites-les relire par un juriste.

Prévenir la prochaine facture impayée : conditions de paiement, affacturage, assurance-crédit

Le meilleur recouvrement, c’est celui qu’on n’a jamais à faire. Quelques bonnes pratiques réduisent fortement le risque d’impayé.

• Conditions de paiement claires et acceptées : faites signer vos CGV au premier achat, affichez la date de règlement sur chaque devis.
• Acompte à la commande : pour les nouvelles relations ou les gros montants, demandez un acompte de 30 à 50 %.
• Affacturage : confiez votre facture à un factor qui vous avance le montant immédiatement, en contrepartie d’une commission. L’argent tombe vite, le risque est transféré.
• Assurance-crédit : pour les créances importantes en B2B, une assurance couvre le risque de défaillance de votre client. C’est un coût, mais une vraie tranquillité.
• Relance automatique : paramétrez votre outil de facturation pour envoyer des rappels à J+1, J+8 et J+15. La régularité dissuade.

Un impayé reste un accident de parcours. En appliquant ce protocole, vous gardez la main, vous construisez un dossier solide, et vous limitez l’impact sur votre trésorerie. Et si malgré tout le client ne paie pas, les tribunaux sont là. Le plus important est de ne jamais laisser une facture impayée s’endormir. Chaque semaine compte.