Le code NAF du notaire : 6910Z, et personne d’autre

Vous cherchez le code NAF pour une activité de notaire ? La réponse tient en une référence : 6910Z « Activités juridiques ». C’est le code attribué par l’INSEE pour les notaires, les avocats et les commissaires de justice.

Depuis la révision de 2008, l’ancien code 741A a disparu. Place au 6910Z, qui correspond à la sous-classe 69.10Z de la nomenclature NACE. En France, le code NAF et le code APE désignent exactement la même donnée. Le premier est le nom technique, le second son usage courant dans vos documents administratifs.

Précision importante : ce code ne fait pas de vous un officier public ministériel. C’est votre statut, fixé par la loi, qui crée cette qualité. Le code NAF ne fait que décrire votre activité principale pour la statistique publique.

Activités incluses et exclues du 6910Z

Le libellé « Activités juridiques » est large. En pratique, le périmètre exact dépend de la nomenclature INSEE. Voici ce que je vérifie systématiquement avec les cabinets que j’accompagne.

Ce qui rentre dans le code

  • La rédaction d’actes notariés : ventes, donations, contrats de mariage.
  • Le conseil juridique et la représentation des clients devant les administrations.
  • L’établissement des statuts de sociétés et la gestion de dossiers d’entreprise.
  • Les activités liées au droit de la famille, au droit immobilier et au droit des affaires.
  • La réception et la conservation des actes authentiques.

Ce qui sort du code

  • Les activités des tribunaux et des services judiciaires.
  • Les prestations de comptabilité ou de tenue de comptes, hors mission notariale.
  • La transaction immobilière pure, si vous l’exercez sous une structure distincte.
  • Le conseil en gestion d’entreprise sans lien avec un acte notarié.

Dans le doute, je vous recommande de vous fier à votre activité principale réelle. C’est elle qui doit guider le choix du code, pas l’inverse.

Ce que change le code APE pour votre cabinet

Le code NAF du notaire n’est pas une simple formalité. Il pilote votre rattachement à plusieurs dispositifs obligatoires. Une erreur d’attribution peut avoir des conséquences concrètes, notamment pour vos salariés.

Convention collective et salariés

Le code 6910Z oriente vers la convention collective nationale du notariat, l’IDCC 2205. Cette convention fixe les règles sur les salaires minima, la durée du travail et les conflits du travail. Si votre activité principale relève du notariat, mais que l’INSEE vous a attribué un autre code, vos salariés peuvent être privés de garanties conventionnelles. Vérifiez cette correspondance lors de la création de votre office, et corrigez-la si nécessaire.

OPCO, formation et représentation professionnelle

Votre code APE détermine aussi votre opérateur de compétences. Pour le notariat, c’est l’OPCO EP. Vous cotisez également au FIF PL pour la formation des professions libérales. Côté représentation, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est votre instance nationale.

Assurance et fiscalité

Toute activité juridique classée en 6910Z implique une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle. C’est une condition légale pour exercer. Sur le plan fiscal, les notaires relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Le code NAF n’ouvre aucun régime dérogatoire : il reflète votre activité, il ne l’autorise pas.

Vérifier ou modifier son code APE : la méthode

Pour retrouver votre code actuel, direction la base Sirene de l’INSEE. Vous pouvez interroger votre numéro SIRET ou celui de votre office. Si le code affiché ne correspond pas à votre activité principale, demandez une modification.

La demande s’effectue via le guichet des formalités des entreprises. Joignez un justificatif décrivant votre activité réelle. Dans ma pratique, l’INSEE rectifie rapidement dès que la preuve est claire. Ne restez pas avec un mauvais code sous prétexte que « cela n’a jamais posé problème ». Le jour où un organisme de contrôle vérifie votre dossier, le décalage peut créer de sérieuses frictions.

Les erreurs à éviter avec le code NAF du notaire

J’ai vu des cabinets commettre les mêmes erreurs. Les voici, pour que vous les évitiez.

  • Confondre code NAF et code APE : ils désignent la même référence.
  • Reprendre le code d’une autre profession libérale, comme un expert-comptable.
  • Utiliser un code « Activités juridiques » pour une activité accessoire qui n’est pas du notariat.
  • Ignorer l’impact du code sur la convention collective et les obligations de formation.
  • Oublier que le code APE ne modifie ni vos droits ni vos obligations statutaires : il décrit, il ne prescrit pas.

En résumé, le code NAF du notaire est une évidence administrative : 6910Z. Mais son usage pratique mérite votre attention. Un code bien attribué protège vos salariés, sécurise vos cotisations et vous évite des démarches inutiles. Prenez dix minutes pour vérifier le vôtre. Cela peut vous éviter des années de mauvaise surprise.